J.O. 81 du 5 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06095

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Décret n° 2003-310 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

NOR : MENX0300026D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 modifié relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les années de naissance mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer